Arrêté du 12 avril 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile <BR>

J.O. 102 du 3 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile

NOR : INTA0500282A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005, le mandat des membres de la section compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est prorogé d'une année, soit jusqu'au 23 avril 2006.